Cette disposition permet aux femmes enceintes une « réduction d’une heure de travail par jour sans réduction de salaire pendant la durée de l’état de grossesse ».
Ce qui revient à contraindre l’agent à laisser son travail en place ou bien à effectuer du travail sans rémunération, ce qui est légalement…interdit.
La commission d’interprétation a tranché : « les femmes enceintes doivent réaliser 32h30 dans la semaine et peuvent bénéficier sans restriction de l’accord OATT ».
Malgré cette réponse pourtant explicite, la Direction Régionale laisse planer toujours un doute et se rapprochera de la Direction Générale pour établir sa confirmation écrite.
A la Cgt-Force Ouvrière , nous maintenons que les accords sont applicables à tous sans restriction et nous ne saurions recevoir une réponse négative…sans réagir !!!
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