L’Assemblée Générale réunie ce jour, jeudi 23 octobre 2014,
s’ouvre sur le constat d’une crise majeure comme jamais connue auparavant. La
politique d'austérité mise en place par nos gouvernants sous le nom de « pacte
de responsabilité » mène les salariés de ce pays tout droit vers la
paupérisation. En effet, au prétexte du remboursement d’une dette publique qui
n’est pas la leur, les rémunérations des salariés du privé comme du public sont
le plus souvent gelées, voire diminuent, provoquant ainsi la récession et un
chiffre du chômage en augmentation exponentielle. Mais cela ne suffit pas pour
réaliser l’économie de 50 milliards exigée par Bruxelles.
C’est désormais toute la protection sociale dans son
ensemble qui est remise en cause : assurance maladie, retraites, allocations
familiales... L’Etat réduit lui aussi ses dépenses en sabrant dans les budgets
des services publics (éducation nationale, hôpitaux, la poste….) avec au
passage la suppression de nombreux emplois (pour exemple, la nouvelle COG
(Convention d’Objectifs et de Gestion) sécurité sociale prévoit 4 800 postes de
moins). Dans le même temps, c’est le patronat qui reçoit de nombreux cadeaux
notamment au titre du Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi. L’exemple le plus
proche est celui de l’entreprise SEITA à Carquefou qui, délocalisant son site,
va mettre à la rue 300 salariés après avoir bénéficié de 1.2 millions au titre
du CICE.
L’Assemblée Générale, aux côtés de sa Confédération, combat
donc résolument le pacte de responsabilité qui n’est autre que l’instrument de
destruction de la protection sociale dans son ensemble et l’élément majeur de l'aggravation
des conditions de vie des salariés. A Pole Emploi, les effets se traduisent par
la limitation des effectifs alors que le chômage explose. La construction de la
nouvelle classification n’échappe d’ailleurs pas à cette politique d’austérité.
L’Assemblée Générale réaffirme ici, à l’unisson de sa
Confédération, sa détermination à défendre le service public républicain garant
de l’égalité des droits et fondement de la République, la sécurité sociale
solidaire et égalitaire, basée sur le salaire différé, tout comme le Régime d’Assurance
Chômage et les derniers segments de paritarisme. En ce sens elle s'inscrit et s’inscrira
dans toute action, visant à défendre nos conquêtes sociales.
A Pole Emploi, nous subissons de plein fouet les effets
dévastateurs de cette politique antisociale. Le manque de personnel formé,
notamment au métier de l’indemnisation, engendre à l’accueil des conditions de
travail des plus difficiles : engorgement des salles d’attente, incivilités,
agressions physiques. La mise en oeuvre de la NCAC sans que le personnel n’y
ait été véritablement formé ne fait qu’aggraver la situation.
L’Assemblée Générale déplore le recours récurrent aux
heures supplémentaires ainsi que les méthodes mises en place par la Direction
qui veut faire plus avec moins pour palier le manque d’effectifs (intelligence
collective, démarche d’accompagnement des agences, action 89, lean management…).
Elle condamne toute tentative d’individualisation des rapports sociaux et de la
rémunération au travers d’outils tels que l’EPA ou autre ESA qui ont pour
objectif d'inverser les fondamentaux du Code du Travail.
A l’instar de ces techniques artificielles visant à
résorber les flux de demandeurs d’emploi dont plus personne n’a la maîtrise, l’Assemblée
Générale se déclare être vigilante quant à la mise en oeuvre du « 100% WEB ».
En effet, à l’heure où le gouvernement affiche sa volonté de renforcer le
contrôle du demandeur d’emploi, renversant ainsi les responsabilités, cet outil
peut présenter toutes les dérives pernicieuses possibles. En tout état de
cause, l’Assemblée
Générale mandate le Conseil Syndical pour être attentif
quant au déploiement de cet outil sur les risques potentiels qu’il présenterait
pour les conditions de travail des agents.
L’Assemblée Générale revendique d’urgence des effectifs
supplémentaires afin que les agents puissent exercer leur métier dans des
conditions décentes. Elle affiche sa détermination à voir aboutir ses
revendications en termes d’amélioration des conditions de travail des agents et
cadres de Pôle Emploi.
L’Assemblée Générale milite pour le maintien des 3 filières
(placement, indemnisation, orientation) avec la reconnaissance des métiers, de
leurs spécificités et de la double compétence. Pour les psychologues, cela
passe par une véritable réflexion sur ce que peuvent être leurs missions au
sein de Pôle Emploi, par la mise en place d’un plan de formation permettant le
maintien et le développement de leurs connaissances en orientation et psychologie
du travail, et par la création d’une animation fonctionnelle et technique
régionale.
Dans ce contexte de crise majeure, l’Assemblée Générale se
félicite d’avoir abouti sur les revendications suivantes qu’elle a portées l’année
dernière et pour lesquelles elle avait mandaté le Conseil Syndical :
- Obtention d’un accord transactionnel pour la totalité des
dossiers engagés dans la bagarre juridique dans le cadre de la défense de l’accord
régional de déroulement de carrière du 5 juillet 2002
- Satisfaction pour 3/4 des réclamations portées liées à l’accord
régional de déroulement de carrière du 5 juillet 2002
- augmentation salariale, et même début de rattrapage du
pouvoir d’achat arraché dans la NAO pour les agents de droit privé, alors que ceux-ci
étaient gelés depuis 2010.
L’Assemblée Générale considère que ces victoires
constituent des éléments majeurs dans la lutte contre l’austérité généralisée.
Elle se dit déterminée à peser de tout son poids pour défendre la CCN et les
accords locaux, notamment l’accord de déroulement de carrière des Pays de Loire
et l’accord OATT régional, lui-même mis à mal par l’outil « Horoquartz ».
Elle approuve, soutient et appuie toutes les démarches et
actions qui seront entreprises en ce sens, y compris celle du recours aux Prud’hommes.
Elle mandate le Conseil Syndical pour qu’il milite auprès
des instances nationales de notre organisation au sein de Pôle Emploi afin que,
toujours sur la base du « meilleur des deux », la Cgt-Force Ouvrière revendique
auprès de la Direction Générale dans les prochaines négociations sur la
classification, la transposition des dispositions de notre accord de
déroulement de carrière régional au niveau national. Quoi qu’il en soit, dans
la négociation classification en cours et si elle devait aboutir, l’AG n’entend
pas que soit démonté l’accord de déroulement de carrière applicable en Pays de
la Loire et pour l’application duquel la section se bat quotidiennement. Le
préambule de la CCN que la Cgt-Force Ouvrière
a négocié et signé doit continuer à produire
ses effets notamment en ce qu’il précise que les accords locaux restent
applicables dès lors qu’ils sont plus avantageux que la CCN et les accords
nationaux. Dès maintenant, l’AG se déclare prête à répondre à toute sollicitation
du Conseil Syndical pour défendre cet accord, y compris par la grève si
nécessaire.
Elle adopte le cahier de revendications suivant :
_ Titularisation de tous les CDD et transformation de
tous les contrats dit-précaires en CDI, reprenant à son compte le mot d’ordre «
un vrai travail, un vrai salaire ». Arrêt de toute embauche sous forme de
contrat précaire.
_ Mise en place de véritables formations métier, suivies
d’un authentique tutorat avec la rémunération inhérente.
_ Le temps nécessaire à l’agent pour réaliser l’EID.
_ revendique que chaque agent trouve, ou retrouve au
plus tôt un bureau qui lui soit dédié consacrant enfin des conditions de
travail sereines et supprimant toute forme de nomadisme dans l’exercice de nos
activités, et en ce sens, revendique la refonte totale du référentiel
immobilier national.
_ Le remplacement des congés maternité, arrêts longues
maladies, et autres mises en disponibilité… poste pour poste.
_ Augmentation générale des salaires, et à minima
rattrapage de ce que le blocage des salaires de 2010 à 2014 nous a fait perdre
(plus de 5%) pour les collègues de droit privé, et augmentation dans les mêmes
conditions de la valeur du point d’indice pour les agents de droit public.
_ Le respect du Code du Travail, notamment en matière de
consultation des Instances Représentatives du Personnel.
L’Assemblée Générale mandate le
Conseil Syndical pour promouvoir ce cahier de revendications contre l’austérité
et le pacte de responsabilité et de prendre des mesures urgentes à promouvoir.
Le Conseil
Syndical est chargé d’organiser
la discussion de celui-ci au sein de la section afin de le parfaire et pour que
chaque adhérent s’en saisisse, le complète et l’améliore afin, qu’à terme,
chaque agent et cadre de Pôle Emploi Pays de la Loire y trouve sa place.
L’Assemblée Générale exige l’ouverture
de négociations sur ce cahier de revendications et mandate le Conseil Syndical
pour tout mettre en oeuvre afin d’y parvenir.
L’Assemblée Générale condamne le
pacte de responsabilité et milite pour son retrait. Elle s’inscrit totalement
dans la démarche du CCN CGT-FO et se
félicite de l’appel commun des organisations CGT, CGT-FO, Solidaires et FSU de Loire
Atlantique pour une manifestation à caractère national en vue de préparer la
grève interprofessionnelle.
Convaincue que seul le
renforcement de nos rangs, augmentant le rapport de force en
faveur du syndicalisme libre et
indépendant de la
Cgt-Force Ouvrière,
permettra d’aboutir sur nos revendications, l’Assemblée Générale appelle l’ensemble
des agents et cadres de Pôle Emploi Pays de la Loire à se syndiquer à la Confédération Générale du
Travail Force Ouvrière
Les adhérents présents ce jour se
disent prêts à se battre pour l’ouverture de négociations sur la base des
revendications émises ci-dessus ainsi qu’à préparer les conditions de la grève interprofessionnelle
contre le pacte de responsabilité
