Report de congés payés après un arrêt maladie

Après avoir longtemps fait de la résistance, la jurisprudence française, suivant en cela une très récente décision de la Cour de justice européenne, considère désormais qu’un salarié peut maintenir intégralement ses droits à des repos rétribués sans que ses problèmes de santé les diminuent. Un premier effort  de la Cour de Cassation avait été effectué quand elle avait, en 2007, admis de principe en cas d’accident du… travail.

Nous avons donc alerté la Direction au regard de la situation d’agents concernés au sein de notre institution.

La Direction nous demande de lui transmettre les textes et qu’elle consultera la DGRH…

Nous reviendrons donc à la charge sur cette affaire, la réponse écrite de la Direction ne nous convient pas !