Après plusieurs relances, la Direction a fini par mettre en ligne « la note de cadrage politique salariale des salariés de droit privé » (référencée : PE PDL DRH DEV 2011,14), note qui lance officiellement la campagne des AI ET PROMO pour l'année 2011 ! Cependant, en séance, la Cgt-Force Ouvrière en conteste le contenu,
véritable négation des accords locaux déroulement de carrière !
La Direction s'interroge sur notre mauvaise foi, cette note tenant compte, soi disant, des remarques successives formulées par l’ensemble des organisations syndicales en réunion de Délégués du Personnel, et respectant la CCN et les accords locaux en vigueur. Vous avez dit mauvaise foi !!???
Commentaire Cgt-Fo
On ne parle décidément pas le même langage ! La Cgt-Fo revendique depuis 2 ans l'application pure et simple du déroulement de carrière fixée par l'accord de juillet 2002. La Direction quant à elle, réinvente, réécrit, interprète, ou passe sous silence les textes !
Explication de texte (note de cadrage) :
1* «Le cadre règlementaire du processus est fixé par la note de la direction générale PE_ RH_ 2010_ 166 « instruction relative aux promotions, augmentations et primes exceptionnelles de droit privé pour l'année 2010 » ».
FAUX ! La note de la Direction Générale n'a pas valeur réglementaire ! Le cadre règlementaire dans le droit du travail est fixé selon la hiérarchie des normes par : - le code du travail ;
- la convention collective ;
- les accords d'entreprise (locaux).
Rappel : dans cette note de la DG PE _RH_2010_166 il est écrit : « la présente instruction a pour objet de fixer le principe et les modalités à retenir pour les propositions de promotions, d'augmentations et de primes exceptionnelles que vous souhaitez accorder aux agents de droit privé pour la campagne de promotions 2010 ».
Comment peut-on se référer à une note qui est désormais caduque,
en plus du fait qu’elle ne soit pas réglementaire !!???
2* «Le processus promotionnel s'appuie sur le principe de transversalité...Ce dernier est garant du respect de l'enveloppe budgétaire régionale…».
STOP ! L'accord de déroulement de carrière des Pays de la Loire ne fait référence à aucun budget sauf pour l'avenant 8. Quand bien même, la Direction Générale limite le budget par région à 1 % de la masse salariale, elle a signé, dans le préambule de la CCN, les dispositions garantissant la pérennité des accords locaux !
3* «Le dispositif promotionnel de droit privé s'articule autour des augmentations individuelles, des relèvements de traitement, des promotions et des primes (article 19 de la CCN de Pôle Emploi) ».
FAUX ! L'article 19 de la CCN ne fait aucune référence à de quelconques primes !
4* «L'article 19 marque l'effort dans l'atteinte des objectifs, la performance dans la réalisation des activités et la régularité des résultats. »
FAUX ! Dans l'article 19, il est juste indiqué : « il est tenu compte de la qualité du travail selon des critères objectifs en vue de garantir l'égalité de traitement et la non discrimination entre les différentes catégories du personnel ».
Apprécier la qualité du travail d'un agent est déjà suffisamment subjectif, il le sera d’autant plus que les critères objectifs ne sont pas eux-mêmes précisément définis !
5* «L'octroi d'une promotion doit tenir compte en particulier :
v du regard partagé salarié-manager des connaissances métier ;
v du degré de maîtrise des activités réellement exercées et sa capacité à en intégrer de nouvelles ;
v de l’esprit d'initiative ;
v des qualités relationnelles ;
v de l’esprit de service. »
PURE INVENTION ! CE N'EST ECRIT DANS AUCUN ACCORD, AUCUN TEXTE !!!
6* «Les promotions d'un emploi générique à un autre peuvent se faire dès lors qu'est reconnue à l'agent la maîtrise des activités de référence de cet emploi ainsi qu'une qualité de service d'un niveau élevé».
FAUX ! Ni la CCN ni les accords locaux ne font référence à ces critères !
7* «Les argumentaires devront s'appuyer sur un descriptif des missions exercées reconnues et validées qualitativement et quantitativement par l'ensemble de la ligne managériale ».
FAUX ! Ce n'est toujours pas écrit dans la CCN ou les accords locaux, quels seraient les outils mis en œuvre pour réaliser cette estimation qualitative et quantitative ??
8* «Pour les agents affectés sur des emplois génériques d'un coefficient de base égal ou supérieur à 350, les propositions argumentées seront transmises par la DRH Régionale après proposition de la hiérarchie validée par le Directeur Régional à la Direction de la Gestion et de la Politique de Rémunération de la DGARH ».
9* « Les souhaits de propositions sont discutés et validés avec chaque ELD et responsables de pôle/unités, ces propositions doivent aboutir à un ordre de priorité en cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire ».
NON ! Les E.L.D. n'ont pas à exprimer des souhaits mais se doivent d'appliquer les accords !
QUEL ORDRE DE PRIORITE !!??? Sur quels critères sont-ils définis, fixés et par qui ??
10* «Possibilité d'échelonner les évolutions sur 2 années (dates d'effet 2011 + 2012 : validation de l'ensemble de la ligne managériale avec obligation de formaliser les objectifs sur l'ensemble de la période)».
Qu'est ce que cela signifie ? Quelle interprétation peut-on en faire ?
11* «Il est rappelé qu'il n'y a pas d'automaticité dans l'attribution d'une proposition dans le cadre de l'accord sur le déroulement de carrière…évolution de coefficient au regard des critères et modalités retenues ».
FAUX ! L’automaticité est clairement établie dans l'accord jusqu'au coefficient 265 ! Et d'ailleurs la Direction dans cette note n'hésite pas à conclure en précisant : « au delà du coefficient 265, il n'est prévu aucune automaticité, ni délai, ceci dans la limite du nombre de postes prévus à l'organigramme » ; cherchez l'erreur !!
La Direction, restée béate devant notre intervention en plénière, rétorque dans sa réponse écrite, ô combien laconique, diffusée vendredi : « après explicitation de la question et débat, la Direction rappelle qu’elle entend respecter l’ensemble des textes en vigueur. La diffusion de cette note de cadrage répond à un objectif de large communication à l’ensemble des parties prenantes ».
Si notre action a enfin permis la diffusion de la note et donc le démarrage de la campagne, la Cgt-Force Ouvrière ne peut se satisfaire de ce type de rhétorique et nous répondons donc à la Direction, sur ce dossier que nous savons sensible,
que les tribunaux trancheront !
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